Investir
Dispositif Pinel

Qu’est-ce que le dispositif Pinel ?

Le dispositif PINEL permet à tout investisseur domicilié en France qui acquiert un logement, neuf ou en état futur d’achèvement en vue de le mettre
en location, de bénéficier de réductions d’impôt sur le revenu.
La réduction d’impôt est limitée à maximum 2 logements par an par foyer fiscal.

Quels sont les avantages du dispositif Pinel ?


Réduire
ses impôts

Se constituer
un patrimoine

Créer un complément
de retraite

Protéger sa famille
(assurance décès)

Pour toute acquisition avant le 31 décembre 2022, cette réduction d’impôt est égale à :

12%
Pour une durée minimale de
location de 6 ans
18%
Pour une durée minimale de
location de 9 ans
21%
Pour une durée minimale de
location de 12 ans

Il est possible d’acquérir deux biens par an, le prix de revient de l’investissement sera retenu dans la limite d’un plafond de 5500 €
par mètre carré de surface habitable sans pouvoir dépasser 300 000 €.

Quelles sont les conditions à respecter pour l'investisseur ?

  • Le logement doit être la résidence principale du locataire et doit se situer dans une commune éligible au zonage Pinel (zone A bis, zone A, zone B1 et zone « Pinel Bretagne »).
  • Il doit être mis en location pour une durée minimale de 6 ou 9 ans dans les 12 MOIS qui suivent l’achèvement de l’immeuble ou l’acquisition du bien.
  • Le logement peut être loué à un ascendant ou à un descendant hors foyer fiscal (spécificité applicable pour les acquisitions faites à partir du 1er janvier 2015).
  • Le bien doit être achevé dans les 30 mois qui suivent la signature de l’acte.
  • L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
  • Il faut respecter un plafond de loyer par m²

pour les baux conclus en 2021

Localisation du logement Plafonds mensuels
de loyer au m²
Zone A bis 17,62 €
Zone A 13,09 €
Zone B 9,17 €

En cas de non-respect de ces engagements, les avantages fiscaux s’annulent mais il faudra aussi rembourser à l’état les réductions d’impôts perçues grâce au dispositif.

Il existe cependant 3 exceptions qui concernent le propriétaire ou son conjoint et qui n’entraine pas le remboursement des avantages fiscaux :

• Perte d’emploi
• Accident ou maladie entraînant une invalidité
• Décès du propriétaire

Quelles sont les obligations pour le locataire ?

Ses revenus doivent respecter un plafond annuel de ressources (défini selon la composition de son ménage et du zonage de la commune).
Il peut être l’ascendant ou le descendant du propriétaire-bailleur, à condition qu’il ne soit pas rattaché au foyer fiscal de ce dernier et qu’il respecte les plafonds de ressources imposés.

Plafond de ressources des locataires en 2021 pour les baux conclus en 2022.
revenus de référence de l’année N-2 (avis d’impôt sur les revenus 2020).

Plafond de ressources des
locataires
Zone A BIS Zone A Zone B1
Personne seule 39 363 € 39 363 € 32 084 €
Couple 58 831 € 58 831 € 42 846 €
Personne seule ou couple + 1 enfant
à charge
77 120 € 70 718 € 62 202 €
Personne seule ou couple + 2 enfants
à charge
92 076 € 84 708 € 62 202 €
Personne seule ou couple + 3 enfants
à charge
109 552 € 100 279 € 73 173 €
Personne seule ou couple + 4 enfants
à charge
123 275 € 112 844 € 82 465 €
Majoration pour personne à charge
complémentaire
+ 13 734 € + 12 573 € + 9 200 €

L’évolution du dispositif pinel classique

L’avantage fiscal sera modifié

En 2023 :

10,5%
Pour une durée minimale de
location de 6 ans
15%
Pour une durée minimale de
location de 9 ans
17,5%
Pour une durée minimale de
location de 12 ans

Dès 2024 :

9%
Pour une durée minimale de
location de 6 ans
12%
Pour une durée minimale de
location de 9 ans
14%
Pour une durée minimale de
location de 12 ans

Le super pinel

Le Super Pinel reprend les mêmes conditions et le même fonctionnement que le dispositif PINEL Classique, avec un maintien de l’avantage fiscal aux taux actuels, à savoir :

12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans, 21% sur 12 ans.

Pour les logements acquis en VEFA à compter du 1er janvier 2023, le taux de réduction d’impôt sera distinct selon la date d’acquisition du logement et ses caractéristiques, y compris sa localisation.

Les nouveaux critères

Afin qu’ils soient adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux, les plafonds de loyers peuvent toutefois être réduits localement par arrêté du préfet de région.
Pour bénéficier du taux plein (Super Pinel), le logement et ses caractéristiques, y compris sa localisation.

Pour en bénéficier, le logement devra :
• Soit être situé dans un quartier prioritaire de la ville.
• Soit satisfaire à des critères de qualité d’usage mais aussi de performance énergétique et environnementale.

Les caractéristiques du logement :

Nombre de pièces Surface minimale de
logement
Surface minimale de
l'espace extérieur
1 28 m² 3 m²
2 45 m² 3 m²
3 62 m² 5 m²
4 79 m² 7 m²
5 96 m² 9 m²

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