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TVA réduite

Qu'est-ce que la TVA réduite ?

Depuis 2004, l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), vous permet de bénéficier d'une TVA à 5,5% dans les quartiers éligibles contrairement à 20% pour un programme classique.

Pour information, en plus de la TVA à 5.5%, vous pouvez profiter du Prêt à Taux Zéro (PTZ)

Quels sont les critères d'éligibilité ?

Pour pouvoir bénéficier d’une TVA à taux réduite, des critères d’éligibilité sont à respecter.
L’acquéreur doit :


être une personne
physique

acheter le bien
en qualité de résidence principale

Respecter un plafond de ressources
fixé par l’administration fiscale

Conserver son bien
pendant une période minimum de 10 ans

Respecter un prix d’achat
par m² plafonné

Les plafonds de ressources à respecter

Afin de bénéficier de cette aide, c’est le plafond de ressource des acquéreurs qui est pris en compte pour apprécier son éligibilité à la TVA Réduite. Ainsi, pour être éligibles à la TVA réduite, les acquéreurs doivent remplir des conditions de ressources, variables selon la zone géographique de bien et la composition du ménage.

Le revenu à prendre en compte est le revenu fiscal de référence N-2. Par exemple, pour un achat en 2022, il convient de vérifier le revenu fiscal 2020 présent sur l’avis d’imposition 2021.

Le prix de vente du logement neuf est également soumis à un plafond variable selon la zone géographique

Le zonage est identique à celui pratiqué dans le cadre du dispositif Pinel

Plafonds de ressources de l'année 2022 (en €)

Catégorie de
ménages
Paris et communes
limitrophes (en €)
Ile-de-France, hors Paris
et communes
limitrophes (en €)
Autres régions (en €)
1 35.088 35.088 30.504
2 52.440 52.440 40.737
3 68.743 63.036 49.988
4 82.075 75.507 59.142
5 97.651 89.385 69.573
6 109.883 100.587 78.409
Par personne
supplémentaire
+12.246 +11.208 8.746
Zone géographique Prix maximum HT/m²
de surface utile
A bis 5 096 €
A 3 861 €
B1 3 092 €
B2 2 699 €
C 2 360 €

Ci-contre les plafonds de vente des logements neufs soumis à la TVA réduite

Zone A bis : Paris + certaines communes d'Île-de-France

Zone A : Communes d’Île de France, de la Côte d’Azur, Lyon, Lille, Marseille, Montpellier et de la zone frontalière Suisse

Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants

Zone B2 : Communes de plus de 50 000 habitants ayant obtenu l'agrément préfectoral

Zone C : reste du territoire

La surface utile prise en compte pour le calcul du prix de vente correspond à la surface habitable augmentée de la surface de la moitié des annexes. A noter que les annexes correspondent aux surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m. Cela peut-être une loggia, terrasse, véranda, cave…

Quelles sont les obligations en cas de revente ou de changement d’usage du bien, avant la fin de la période de 10 ans ?

L’acquéreur sera dans l’obligation de régler la différence entre la TVA réduite (5,5%) et la TVA normale (20%).
Toutefois un abattement de minimum 10% par année de détention du bien sera applicable sur la TVA à rembourser.

Le bénéfice de la TVA Réduite ne sera pas remis en cause si la revente ou le changement intervient à la suite :

  • du décès de l’accédant ou d'un descendant direct faisant partie du ménage
  • à une mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km,
  • à un chômage d'une durée supérieure à un an,
  • à la délivrance d’une carte d’invalidité
  • à un divorce ou une dissolution d'un PACS

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