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TVA
réduite
Qu'est-ce que la TVA réduite ?
Depuis 2004, l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), vous permet de bénéficier d'une TVA à
5,5% dans les quartiers éligibles contrairement à 20% pour un programme classique.
Pour information, en plus de la TVA à 5.5%, vous pouvez profiter du Prêt à Taux Zéro (PTZ)
Quels sont les critères d'éligibilité ?
Pour pouvoir bénéficier d’une TVA à taux réduite, des critères d’éligibilité sont à respecter.
L’acquéreur doit :
être une personne
physique
acheter le bien
en qualité de résidence principale
Respecter un plafond de ressources
fixé par l’administration fiscale
Conserver son bien
pendant une période minimum de 10 ans
Respecter un prix d’achat
par m² plafonné
Les plafonds de ressources à respecter
Afin de bénéficier de cette aide, c’est le plafond de ressource des acquéreurs qui est pris en compte
pour apprécier son éligibilité à la TVA Réduite.
Ainsi, pour être éligibles à la TVA réduite, les acquéreurs doivent remplir des conditions de
ressources, variables selon la zone géographique de bien et la composition du ménage.
Le revenu à prendre en compte est le revenu fiscal de référence N-2. Par exemple, pour un achat en
2022,
il convient de vérifier le revenu fiscal 2020 présent sur l’avis d’imposition 2021.
Le prix
de
vente du logement neuf est également soumis à un plafond variable selon la zone
géographique
Le
zonage est identique à celui pratiqué dans le cadre du
dispositif Pinel
Plafonds de ressources de l'année 2022 (en €)
| Catégorie de ménages |
Paris et communes limitrophes (en €) |
Ile-de-France, hors Paris et communes limitrophes (en €) |
Autres régions (en €) |
|---|---|---|---|
| 1 | 35.088 | 35.088 | 30.504 |
| 2 | 52.440 | 52.440 | 40.737 |
| 3 | 68.743 | 63.036 | 49.988 |
| 4 | 82.075 | 75.507 | 59.142 |
| 5 | 97.651 | 89.385 | 69.573 |
| 6 | 109.883 | 100.587 | 78.409 |
| Par personne supplémentaire |
+12.246 | +11.208 | 8.746 |
| Zone géographique | Prix maximum HT/m² de surface utile |
|---|---|
| A bis | 5 096 € |
| A | 3 861 € |
| B1 | 3 092 € |
| B2 | 2 699 € |
| C | 2 360 € |
Ci-contre les plafonds de vente des logements neufs soumis à la TVA réduite
Zone A bis : Paris + certaines communes d'Île-de-France
Zone A : Communes d’Île de France, de la Côte d’Azur, Lyon, Lille, Marseille, Montpellier et de la zone frontalière Suisse
Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants
Zone B2 : Communes de plus de 50 000 habitants ayant obtenu l'agrément préfectoral
Zone C : reste du territoire
La surface utile prise en compte pour le calcul du prix de vente correspond à la surface habitable augmentée de la surface de la moitié des annexes. A noter que les annexes correspondent aux surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m. Cela peut-être une loggia, terrasse, véranda, cave…
Quelles sont les obligations en cas de revente ou de changement d’usage du bien, avant la fin de la période de 10 ans ?
L’acquéreur sera dans l’obligation de régler la différence entre la TVA réduite (5,5%) et la TVA
normale
(20%).
Toutefois un abattement de minimum 10% par année de détention du bien sera applicable sur la TVA à
rembourser.
Le bénéfice de la TVA Réduite ne sera pas remis en cause si la revente ou le changement intervient à la suite :
- du décès de l’accédant ou d'un descendant direct faisant partie du ménage
- à une mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km,
- à un chômage d'une durée supérieure à un an,
- à la délivrance d’une carte d’invalidité
- à un divorce ou une dissolution d'un PACS