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Vers un nouveau statut du bailleur privé (2026)
Demandé par les professionnels de l’immobilier, ce projet de loi vise à relancer la construction de logements neufs afin de répondre à la pénurie d’offres sur le marché locatif. L’Assemblée nationale a adopté le 14 novembre 2025 un amendement en faveur de la création de ce statut, et le texte est actuellement discuté entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Si la loi est adoptée définitivement, elle permettra aux particuliers d’investir dans l’immobilier locatif tout en bénéficiant d’avantages fiscaux, notamment via la possibilité d’amortir dans la durée un logement mis en location. Pour tout comprendre, commençons par définir qui est le bailleur privé et quelles sont les nouvelles règles du jeu.
Définition : qui est le bailleur privé concerné ?
Il s’agit d’un propriétaire non-professionnel (Personne physique ou SCI familiale) qui choisit d’investir dans un bien immobilier destiné à la location.
Il est propriétaire et perçoit des loyers soumis à l’imposition foncière. Cet investissement lui procure ainsi un complément de revenus tout en se constituant sur le long terme un patrimoine immobilier.
Quels sont les principaux avantages du statut de bailleur privé ?
Amortissement annuel envisagé de 3,5 % sur 80 % du prix d’acquisition (hors valeur du terrain).
L’amortissement créerait un déficit comptable qui diminuerait le revenu foncier imposable.
Plafond d’amortissement évoqué à ce stade : 8 000 € / an (hypothèse non définitive).
Déduction envisagée de certaines charges (détails à confirmer par les textes d’application).
Charges potentiellement déductibles (liste indicative) : intérêts d’emprunt (crédit, caution, assurance PNO), frais de gestion (agence, syndic, comptable), travaux d’entretien.
Objectifs de la réforme
Relancer l'investissement locatif
en redonnant de l'attractivité au logement nu.
Accélérer la construction de logements neufs
tout en remetttant sur le marché de l'ancien rénové
produire une offre abordable pour les locataires
en échange d'avantages fiscaux.
Réduire l'empreinte énergétique du parc immobilier
et supprimer progressivement les passoires thermiques.
L’idée centrale est simple : aligner l’intérêt du bailleur avec l’intérêt collectif. Le propriétaire amortit son logement, le locataire accède à un loyer modéré, et l’État relance l’offre locative.
Obligations et responsabilités du bailleur privé
Pour bénéficier du statut, les propriétaires bailleurs devront respecter plusieurs conditions :
En synthèse
Le futur statut de bailleur privé vise à rendre l’investissement locatif plus lisible et plus performant sur le long terme.
Vous percevez des loyers et améliorez vos revenus sur la durée.
Vous construisez un patrimoine immobilier en le finançant à crédit.
Une épargne projetée abordable pour une rentabilité jugée satisfaisante.
Vous préparez votre retraite : loyers réguliers ou revente du bien.
Calendrier législatif : le cadre légal pour 2026
À date, les étapes connues et annoncées sont les suivantes :
-
Dépôt des propositions initiales
Intégrée au projet gouvernemental fin 2025
Fin 2025 -
Vote Assemblée Nationale
Adopté en première lecture
14 novembre 2025 -
Vote Sénat
Adopté en première lecture
30 novembre 2025 -
Intégration au PLF 2026
En cours de navette parlementaire (texte non définitif)
En cours -
Entrée en application envisagée
Sous réserve d’adoption finale + décrets publiés
À partir de 2026
À la date du 4 décembre 2025, le statut du bailleur privé a été adopté en première lecture par l’Assemblée puis par le Sénat, mais il reste conditionné au vote définitif de la loi de finances 2026 et à la publication des décrets d’application. Les paramètres peuvent encore évoluer.
À ce jour, le futur dispositif du bailleur privé semble en bonne voie, mais il n’est pas encore en vigueur.
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