TVA RÉDUITE

Depuis sa création en 2004, l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), vous permet de bénéficier d'une TVA à 5,5% dans certains quartiers.

QUEL EST L’OBJECTIF D’UNE ZONE ANRU?


L’objectif est de redonner vie à des quartiers prioritaires qui ont fait l’objet d’une convention de rénovation urbaine, et de favoriser l’accès à la propriété en attirant de nouveaux propriétaires.
Les rénovations engagées se portent sur : 

  • la destruction ou la réhabilitation de logements anciens,
  • la construction de logements neufs,
  • la création d’espaces verts et d’équipements publics,
  • l’ouvertures de commerces de proximité,
  • la favorisation du développement économique, de l’emploi et de la culture.


La liste de ces quartiers est disponible sur le site officiel de l’ANRU.

 

QUELS SONT LES AVANTAGES D’UN PROGRAMME SITUE EN ZONE ANRU ?


Un programme immobilier neuf construit dans une zone d’aménagement et de rénovation urbaine ou dans un périmètre de 300 mètres environnant cette zone, bénéficie d’un taux de
TVA à 5,5% contrairement à 20% pour un programme classique.

 

QUI PEUT BENEFICIER D’UNE TVA REDUITE ?


Pour pouvoir bénéficier d’une TVA à taux réduit, des critères d’éligibilité sont à respecter.

L’acquéreur doit :

  • être une personne physique
  • acheter le bien en qualité de résidence principale
  • conserver son bien pendant une période minimum de 10 ans*
  • respecter un plafond de ressources fixé par l’administration fiscale
  • respecter un prix d’achat au m2 plafonné.

En cas de revente ou de changement d’usage du bien avant cette période, l’acquéreur sera dans l’obligation de régler la différence entre la TVA réduite (5,5%) et la TVA normale (20%).

Toutefois un abattement de 1/10ème par année de détention du bien sera applicable sur la TVA à rembourser.

  • Ce bénéfice ne sera pas remis en cause si la revente ou le changement intervient à la suite :
  • du décès de l’accédant ou d'un descendant direct faisant partie du ménage,
  • à une mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km,
  • à un chômage d'une durée supérieure à un an,
  • à la délivrance d'une carte d'invalidité,
  • à un divorce ou dissolution d’un PACS.

 

QUELS SONT LES PLAFONDS DE RESSOURCE?

Le montant total des ressources qui est pris en compte pour apprécier l’éligibilité de l'emprunteur au prêt aidé correspond au plus élevé des deux montants suivants, à la date de l’émission de l’offre de prêt : 

  • somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement établis au titre de l’année n-2 (avis d’imposition 2018 portant sur les revenus 2017) ;
  • "revenu plancher" : coût total de l’opération divisé par neuf. L’utilisation de ce revenu plancher vise à ne pas accorder un avantage excessif à des ménages dont les ressources ont fortement augmenté entre l’année de référence et la demande de prêt.

 PLAFONDS DE RESSOURCES 2019 (en €)
Conditions au 01-01-2019

Composition du
Foyer
Paris & 
communes
limitrophes

Ile de France
Hors Paris&
communes
limitrophes

Autres régions
1 34 229 34 229 29 759
2 51 157 51 157 39740
3 67 061 61495 47 791
4 80 066 73 659 57 694
5 95 263 87 199 67 872
6 107 195 98 125 76 491
Par personne
supplémentaire
11 945 10 934 8 531

 

 

QUELS SONT LES PLAFONDS DU PRIX DE VENTE?

VALEURS HT Zone ABis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
4 754 3 602 2 885 2 518 2 202


Zone A bis : Paris + certaines communes d’Île-de-France
Zone A : Communes d’Île de France, de la Côte d’Azur, Lyon, Lille, Marseille, Montpellier et de la zone frontalière Suisse
Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants
Zone B2 : Communes de plus de 50 000 habitants ayant obtenu l’agrément préfectoral
Zone C : reste du territoire

Pour information, il est possible de cumuler l’avantage du prêt à zéro (PTZ) au bénéfice de la TVA à 5,5%.

*surface utile = surface habitable + la moitié de la surface des annexes + la moitié de la surface garage et parking dans la limite de 12m2. Les terrasses situées en étage ou qui reposent sur du bâti sont considérées comme annexe dans la limite de 9 m2.

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