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DISPOSITIF LMNP CENSI BOUVARD


L'investissement en loi Censi Bouvard porte sur les résidences neuves meublées de type : résidences étudiantes, résidences de tourisme, résidences hôtelières ou résidences séniors.

Principe

Le régime fiscal Censi Bouvard est une déclinaison du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Il permet à l'investisseur de bénéficier des avantages du LMNP, ainsi que de l’avantage fiscal SCELLIER.

En effet, en plus de la récupération de la TVA sur le montant de l'investissement, le dispositif Censi Bouvard permet de déduire un pourcentage du prix de revient du bien immobilier directement du montant de ses impôts :

  • 18% du prix de revient* du logement en 2011

*Le prix de revient du logement s'entend du prix d’acquisition hors taxes majoré des frais afférents à l’acquisition tels que les honoraires de notaire, droits de timbre, taxe de publicité foncière, etc.

Comme pour le dispositif SCELLIER, la réduction d'impôt est toutefois plafonnée : le prix de revient du ou des logements achetés ne pourra pas excédé les 300 000€.

Pour qui ?

La Loi Censi Bouvard s’adresse aux contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, un appartement dans une Résidence avec Services.

Conditions à respecter

Pour bénéficier de la réduction d'impôt de la loi Censi Bouvard 2011, le contribuable devra respecter un ensemble d'engagements, notamment :

  • exercer l'activité de location meublée dans un cadre non professionnel (statut du loueur meublé non professionnel ou LMNP)
  • donner le logement en location à l'exploitant de la résidence pendant une période minimale de 9 ans
  • la location du logement devra prendre effet dans les 12 mois qui suivent son achèvement

Récupération de la TVA ?

L'acquéreur peut demander à récupérer la TVA payée sur le prix d'acquisition du logement. Conditions pour récupérer la T.V.A :

  1. Le logement doit être situé dans une Résidence avec Services
  2. Les loyers perçus doivent être soumis à la T.V.A (5,5%) et déclarer en BIC
  3. Le loueur doit signer un bail commercial d'au moins 9 ans avec un exploitant offrant au moins 3 des 4 services suivants :
    • Service d’Accueil (Réception Obligatoire)
    • Service de Restauration (Délivrance de Repas, Petits déjeuner)
    • Service de Blanchisserie (Fourniture et Entretien du linge de maison)
    • Service d’Entretien des Parties Privatives (Nettoyage)
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