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DISPOSITIF PINEL


LE PRINCIPE

Applicable depuis le 1er septembre 2014, le dispositif PINEL succède au dispositif DUFLOT et vise à redynamiser le marché de l’immobilier neuf.

Cette mesure fiscale incitative permet à tout investisseur domicilié en France qui acquiert un logement neuf ou en état futur d’achèvement, de réaliser d’importantes économies d’impôt sur le revenu.

Simulation en Loi PINEL 

Conditions à respecter

L’investisseur doit s’engager à :

  • louer le logement nu à usage d’habitation principale pour une durée de 6, 9 ou 12 ans dans un zonage éligible dit « zonage Pinel » (*voir cartographie des zones)
  • respecter des plafonds de ressources de locataire,
  • respecter des plafonds de loyer.

L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Les avantages liés à la loi Pinel

Grace à ce dispositif, la location à ses ascendants ou à ses descendants est désormais possible (sous réserves de respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire).

Profitez de la souplesse du dispositif PINEL et réalisez :

  • 12 % de réduction d’impôt pour une mise en location de 6 ans**
  • 18 % de réduction d’impôt pour une mise en location pendant 9 ans**
  • 21 % de réduction d’impôt pour une mise en location pendant 12 ans**

    Soit une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 63 000 € (1)

**La réduction d’impôt s’applique sur le montant de l’investissement (prix de vente + frais de notaire).

(1) Economie d’impôt calculée sur la base d’un investissement de 300 000 € et mise en location pendant une durée de 12 ans. L’investissement Pinel est plafonné à 300 000€ à raison de deux acquisitions par année d’imposition.

Les Plafonds de ressources du locataire

CATÉGORIES
DE MÉNAGES
Zone
ABis
Zone
A
Zone
B1
Zone
B2
1 personne seule 36 993€ 36 993€ 30 151€ 27 136€
1 couple 55 287€ 55 287€ 40 265€ 36 238€
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 72 476€ 66 460€ 48 422€ 43 580€
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 86 531€ 79 606€ 58 456€ 52 611€
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 102 955€ 94 240€ 68 766€ 61 890€
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 115 851€ 106 049€ 77 499€ 69 749€
Majoration par personne à charge supplémentaire 12 908€ 11 816€ 8 646€ 7 780€

Les Plafonds de loyers

Les plafonds sont de :

  • 16,83 € en zone ABis
  • 12,50 € en zone A
  • 10,07 € en zone B1
  •   8,75 € en zone B2

ABis comprend Paris et 29 communes de la petite couronne ;

A comprend la partie agglomérée de l’Île-de-France, la Côte d’Azur et la partie française de l’agglomération genevoise ;

B1 comprend les agglomérations de plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, quelques villes chères comme Annecy, Bayonne, Cluses, Chambéry, Saint-Malo ou La Rochelle, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent ;

B2 comprend les autres communes de plus de 50 000 habitants et les franges de zone B1 ;

Carte du nouveau zonage A / B /C

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